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Honoraires des Huissiers de Justice

Conformément au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n° 2007-774 du 10 Mai 2007, la rémunération de l'Huissier de Justice peut, selon le cas, être tarifée ou non.

Les Huissiers de Justice peuvent, dans les conditions décrites dans le décret percevoir séparemment ou simultanément, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.

Les Huissiers de Justice ont droit, en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés.

 

La rémunération tarifée des Huissiers de Justice

Elle est prévue par les articles 4 à 15 du décret, que vous pouvez consulter en cliquant ici.

 

La rémunérations libre des Huissiers de Justice

Elle est prévue par les articles 16 et 17 du décret. Les honoraires libres sont appliqués, notamment dans les cas suivants : Constat, Sommation Interpellative, Préparation des données et conclusions, Représentation des parties aux audiences, Consultations juridiques, courriers divers, Actes sous seing privé (baux, contrat de PACS, reconnaissance de dette), vacations d'urgence.

NB : Tous les Honoraires sont annoncée Hors Taxes, il sera facturé en sus la TVA, qui est de 19,6%, La Taxe de transport, qui s'élève HT au 1er juillet 2007 à 6,22 € et la taxe fiscale qui est de 9,15 €, ainsi que les débours.

Vous pouvez vous adresser à l'étude pour toute demande de devis précise, en cliquant ici.

 

Tarif
© 2008 Modifié le 19/11/2007