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L'Huissier de Justice effectue des Procès Verbaux de Constatations dans tous les domaines, ce constat est unanimement reconnu comme étant un moyen de preuve irréfutable tant en amont (l'Huissier de Justice joue alors un véritable rôle de médiateur) que lors de toute procédure contentieuse.

 

L'Huissier de Justice constate l'apposition continue des Permis de Construire, dont la Loi a encore renforcé les obligations à compter du 01 octobre 2007. La jurisprudence constatnte de la Cour de Cassation estime que le permis de construite doit être affiché de façon continue pendant le délai légal de 2 mois.

L'Huissier de Justice intervient également lors des conflits de voisinnage et est alors un véritable conciliateur.

L'Huissier de Justice peut également constater le bon déroulement d'un Jeu Concours, de la rédaction dudit Jeu au tirage.

 

Le Constat d'Huissier de Justice
© 2008 Modifié le 19/11/2007